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l'acte sous seing privé...

Publiée le 27/01/2012

Acte sous seing privé

Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préalable à la conclusion d'une affaire (avant-contrat) parce qu'il est ensuite transformé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location et peut être enregistré pour lui donner date.


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