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Permis de construire

Publiée le 16/01/2012

Permis de construire

Autorisation administrative obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive à une construction existante. La demande doit être adressée simultanément à la mairie du lieu de la construction et à la DDE. Cette autorisation est généralement notifiée par arrêté préfectoral dans un délai de 2 mois suivant la demande.

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