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Permis de construire

Publiée le 16/01/2012

Permis de construire

Autorisation administrative obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive Ă  une construction existante. La demande doit ĂȘtre adressĂ©e simultanĂ©ment Ă  la mairie du lieu de la construction et Ă  la DDE. Cette autorisation est gĂ©nĂ©ralement notifiĂ©e par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral dans un dĂ©lai de 2 mois suivant la demande.

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