Dès le 1er février 2012, vos plus values immobilières seront plus lourdement taxées. Mais, la réforme votée cet été a été assouplie depuis, vous permettant, dans certains cas, de bénéficier de l’ancien régime. Alors, dans quels cas y avez-vous droit ?

Le fisc ne vous fait pas cadeau de la totalité du gain que vous réalisez à l’occasion d’une vente immobilière. Il prélève, en effet, une taxe sur la plus value. Or, la réforme de la taxation des plus-values votée à la fin de l’été et qui entrera en vigueur le 1er février 2012 durcit le prélèvement opéré par le fisc. Elle prévoit, en effet, une exonération fiscale seulement au bout de 30 ans, contre 15 dans le régime précédent. Et cela, en raison de la modification du barème des abattements pour durée de détention.

Pas de changement, en revanche, sur les biens concernés par la fiscalité des plus-values. Vous êtes concerné si vous vendez un bien autre que votre résidence principale. Autrement dit, vous êtes soumis à cet impôt sur la base d’un taux de 32,5 % pour la vente d’un terrain, d’une résidence secondaire ou encore d’un bien locatif. Le gouvernement vient toutefois d’adopter deux amendements qui vous autorisent, dans certains cas, à bénéficier de l’ancien régime.

Dans quels cas profiter de l’exonération au bout de 15 ans ?

La réforme des plus-values est assouplie dans deux cas. Tout d’abord, lorsque vous vendez un terrain non bâti mais constructible. Dès lors, vous conservez le bénéfice de l’ancien régime, c’est-à-dire un abattement de 10 % par année après 5 ans de détention, ce qui vous exonère totalement de l’impôt au bout de 15 ans. A la condition toutefois qu’un compromis ou une promesse de vente ait été signée avant le 25 août 2011 (date du vote de la loi) et que l’acte authentique de vente intervienne au plus tard le 31 décembre 2012. Attention, ces deux conditions doivent être cumulées.

Autre cas, si vous êtes âgé et contraint d’aller en maison de retraite médicalisée, la vente de votre résidence principale devenue, de fait, votre résidence secondaire sera exonérée du paiement de cet impôt. Là encore, sous certaines conditions : tout d’abord, la vente doit intervenir dans les deux ans du placement en maison de retraite. Ensuite, vous ne devez pas être redevable de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et vos revenus ne peuvent excéder un plafond fixé à 23 572 euros par personne cette année (ce plafond est modifié chaque année).

Détention depuis plus de 15 ans : vendez !

Si vous détenez votre bien depuis plus de 30 ans, ces assouplissements ne vous concernent pas puisque vous êtes d’office exonéré. En revanche, si votre bien a entre 15 et 30 ans et que vous répondez aux conditions exigées, vous avez intérêt à utiliser le sursis d’un an dont vous bénéficiez pour vendre. A défaut de céder votre bien dans ce délai, vous risquez de le regretter. A titre d’exemple, si vous détenez votre terrain depuis 15 ans au moins et que vous dégagez 200 000 euros de plus-values, vous êtes totalement exonéré de plus values jusqu’à fin décembre 2012. Mais si vous vendez en 2013, alors que vous en serez propriétaire depuis 16 ans, vous serez redevable de 50 700 euros !

Où se renseigner ?

Pour en savoir plus, faîtes un tour sur le site du Conseil supérieur du notariat ou celui de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil).

L’agent immobilier CENTURY 21 le plus proche de votre domicile est également en mesure de vous apporter une information précise et fiable sur le sujet. En franchissant le pas de son agence, vous pourrez aussi lire « C le Mag » et vous tenir au courant des dernières actualités.