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Diagnostic Assainissement Autonome

Publiée le 23/02/2012

Diagnostic Assainissement Autonome

Par Agenda
Diagnostic Assainissement Autonome

Le raccordement des immeubles à usage d'habitation au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l'égout) est obligatoire, sauf en habitat dispersé où les propriétaires doivent être équipés d'une installation d'assainissement autonome (fosse septique) et en assurer régulièrement l'entretien et la vidange, afin d'en garantir le bon fonctionnement. En France, cinq millions de logements sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif. Ces installations peuvent présenter des dangers sanitaires et environnementaux.
Responsable de la collecte des eaux usées sur le territoire de sa commune, le Maire a l'obligation d'effectuer avant le 31 décembre 2012 un contrôle du bon fonctionnement de toutes les installations d'assainissement non collectif situées sur sa commune.
Le Code de la Santé Publique impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation d'assainissement autonome des logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Ce diagnostic entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
La mission
La mission consiste en un contrôle de l'installation d'assainissement de l'immeuble sur la base de la documentation existante et du contrôle visuel de l'ensemble des parties accessibles, visibles et susceptibles d'être démontées sans outils.
L'état de l'installation d'assainissement autonome
L'état de l'installation d'assainissement autonome doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
L'état de l'installation d'assainissement autonome a une durée de validité qui sera précisée par un Décret à venir (a priori huit ans).
Quelques recommandations
Ne jamais déverser dans la fosse des filtres à café, de la soie dentaire, des couches jetables, de la litière pour chat, des mégots de cigarette, de la graisse ou des huiles, des cheveux, des essuie-tout, des tampons, des serviettes sanitaires, des préservatifs ou des pansements. Ces objets se décomposent trop lentement et risquent de colmater votre champ d'épuration.
Ne jamais déverser des produits chimiques polluants : peinture, essence, antigel, vernis, diluants à peinture, huiles usées, pesticides, herbicides ou tout autre produit chimique domestique. Ces produits sont extrêmement nuisibles pour l'environnement.
Déversez le moins possible de produits désinfectants comme de l'eau de Javel, du chlore ou du Borax. Ces produits ralentissent ou tuent l'activité bactérienne, essentielle à la dégradation des matières organiques contenues dans la fosse.
La réglementation
Lois :
-    Article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique relatif à la salubrité des immeubles et des agglomérations   
-    Article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique relatif à la salubrité des immeubles et des agglomérations
-    Article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux dispositions générales en matière d’eau et assainissement
-    Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’habitation relatifs au dossier de diagnostic technique
-    Articles R271-1 à R271-5 du Code de la construction et de l’habitation relatifs aux conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique
Décrets :
- Décrets en attente

Arrêtés :
- Arrêtés en attente

Normes :
- Norme NF P 15-910 : Activités de service dans l’assainissement des eaux usées domestiques en zones d’assainissement non collectif

Diagnostic Immobilier
ASSAINISSEMENT AUTONOME
Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement.
IMMEUBLE
Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
QUAND ?
Transaction : à partir du 1er janvier 2013 (Décret en attente)
VALIDITÉ
8 ans (Décret en attente)

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